Università Cattolica del Sacro Cuore

France

Substantive law

  • Code civil, Livre Ier: Des personnes, Titre XI (De la majorité et des majeurs protégés par la loi), Chapitre II (Des meseures de protection juridique des majeurs), Articles 425-494); 
  • Decret n. 2019-756 du 22 juillet 2019, portant diverses dispositions de coordination de la loi n. 2019-222 du 23 mars 2019, pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changemet de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs; Chapitre Ier (Dispositions relatives à la protection juridique des majeurs). 

 

Procedural law

  • Loi n. 2019-222 de 23 mars 2019, de programmation et de réforme pour la justice;
  • Decret n. 2019-756 du 22 juillet 2019, portant diverses dispositions de coordination de la loi n. 2019-222 du 23 mars 2019, pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changemet de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs.

 

Private international law

 

Case-law specifically concerning the cross-border protection of adults

Cour de cassation, 1 Chambre civile, 18 January 2007, 05-20.52.

Cour de cassation, 1 Chambre civile, 3 May 2010, 09-13.949.

Cour de cassation, 1 Chamber civile, 27 January 2021, 19-15-059. See also here