• Substantive law.
  • Switzerland country report of the International Guardianship Association
• Procedural law.
• Private international law.
  • Federal Act on Private International Law of 18 December 1987 (English; French), Chapter 5, Article 85 (Guardianship, Protection of Adults and Other Protective Measures). 
  • Arrêté fédéral portant mise en œuvre des conventions sur l'enlèvement international d'enfants et portant approbation et mise en œuvre des Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes du 21 décembre 2007, entrée en vigueur 1 juillet 2009, RO 2009 3077 (German ; Italian)

Case law.

TF, arrêt 5A_68/2017, 21.06.2017, concerning jurisdiction for adopting protection measures for adults.

ATF, 143 III 237, 23.03.2017 (German). Art. 5 al. 2 CLaH 2000; maintien de la compétence suisse en cas de déménagement dans un État non partie à la convention. En cas de déplacement de la résidence habituelle dans un État non partie à la convention, le principe de la perpetuatio fori s'applique aux procédures pendantes (consid. 2.3 et 2.5).